Amendement n° 286 de Mme Anne Brugnera à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour une durée limitée, qui ne peut excéder cinq ans »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter dans le temps les possibilités de dérogations et d’adaptations aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement ou encore de domanialité publique, qui pourront être mises en oeuvre lors du chantier de restauration de la cathédrale.