Amendement n° 289 de Mme Anne Brugnera à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévoient les conditions dans lesquelles le comité scientifique de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris émet des avis, qui sont rendus publics, sur les adaptations ou dérogations qu’elles prévoient. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision, qui vise à prévoir que le comité scientifique de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris émet des avis publics sur les dérogations et adaptations prévues par les ordonnances.