Amendement n° 305 de Mme Sophie Mette à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 16 avril 2019 » la date : « 15 avril 2019 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la date de début de la souscription nationale. En effet celle-ci ayant, en réalité, débuté dès les premières heures de l’événement, il convient de faire débuter les effets de la souscription nationale à la date de l’éventement. De plus, même si l’annonce du Président de la République, est le point de départ de la souscription nationale, l’idée reste que chaque… (extrait)