Amendement n° 307 de Mme Anne Brugnera à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement » les mots : « . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».

L'exposé des motifs

L'amendement propose, pour plus de lisibilité, que la mention de la possibilité de déroger aux limites d’âge dans la fonction publique de l’État pour les dirigeants de l’établissement public fasse l’objet d’une phrase distincte.