À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Le présent amendement vise à intégrer les 4 structures que sont la Fondation du Patrimoine, la Fondation de la France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux au sein de l’administration de l’établissement public créé au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces structures ne doivent pas uniquement entretenir un lien financier ou de conseil. Il s’ag… (extrait)