Amendement n° 314 de Mme Anne Brugnera à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot, « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . La composition de ce conseil est fixée par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement renvoie la fixation de la composition du conseil scientifique à un décret, afin de ne pas alourdir les dispositions législatives et de donner davantage de souplesse au dispositif.