Amendement n° 319 de Mme Michèle Victory à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « tutelle, » insérer les mots : « de deux parlementaires désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et le Sénat, »

L'exposé des motifs

Le groupe majoritaire propose de créer un comité scientifique, qui sera rebaptisé conseil par notre Rapporteure, chargé d’émettre des recommandations et de formuler toutes propositions concernant les travaux à l’établissement public de l’État qui sera créé. Bien que notre Rapporteure proposera de fixer par décret la liste de ses membres par un sous amendement à venir, cet amendement prévoit déjà q… (extrait)