Amendement n° 5 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 46, supprimer les mots : « décision de l’organe délibérant ».

L'exposé des motifs

Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décision de l’organe délibérant.