Amendement n° 12 de M. Julien Dive à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminé et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans, avant d’espérer un contrat à durée indéterminé.