Amendement n° 17 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « , notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.