Amendement n° 31 de M. Éric Alauzet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les décisions prises par la direction d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social et qui impactent le budget de celui-ci à hauteur d’un certain seuil sont précédées d’une consultation des personnels de l’établissement. Cette consultation fait l’objet d’une restitution écrite adressée aux instances de gouvernance et de représentation de l’établissement. Les conditions dans lesquelles se déroule la consultation mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que le seuil, exprimé en pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à précéder toute décision majeure concernant la gouvernance d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social et impactant durablement son budget d’une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d’exprimer leurs opinions mais ne possède pas de valeur contraignante. Le seuil à partir de laquelle la consultation est obligatoire ains… (extrait)