Rejeté.
La section II du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12-5 ainsi rédigé : « Art. 12-5. - La formation initiale des agents de police municipale prend en compte la nécessité de présence sur le terrain dès le recrutement. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent régulièrement à engager des personnels qualifiés. Il n’est pas rare qu’une commune mette plusieurs mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment… (extrait)