Amendement n° 53 de M. Robin Reda sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de deux années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût sa formation initiale.