Amendement n° 95 de M. Jean-Louis Masson à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Dans l’objectif que les promotions internes continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.