Amendement n° 120 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique Art. XXX. - Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux organisations syndicales de fonctionnaires ainsi qu’aux représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers de fixer les modalités de plein exercice du droit à la déconnexion des agents. Unique au monde, notre droit « à la déconnexion », créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, … (extrait)