Amendement n° 139 de M. Stéphane Peu sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement issu des propositions de la CGT. Il vise à supprimer une anomalie, laquelle permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à l’article 12-2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale. La loi du 12 juillet 1984 relative à la fo… (extrait)