Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. - L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé : « V - L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »
Issu des propositions de la CGT, cet amendement a pour objectif de revivifier le dialogue social, dans la droite ligne des accords de Bercy, accords qui ont consacré le principe de la négociation dans la Fonction publique. Toutefois, si ce principe trouve des traductions concrètes au niveau national, force est de constater que la culture de la négociation pouvant aboutir à des accords majoritaires… (extrait)