Amendement n° 148 de M. Stéphane Peu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé : « Art 8 ter. - Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’article 8 est passible des peines prévues à l’article 432-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de la CGT. Il met en lumière une anomalie, qui veut que, contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’existe pas, dans la Fonction publique, de régime de sanction spécifique réprimant l’entrave à la liberté et au droit syndical, alors même que les administrateurs d’un syndicat professionnel peuvent quant à eux faire l’objet de poursuite péna… (extrait)