Amendement n° 160 de M. Stéphane Peu sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25 undecies et 25 duodecies ainsi rédigés : « Art. 25 undecies. -Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. » « Art. 25 duodecies. - Il est interdit à tout ancien f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement pour objectif de lutter contre le pantouflage dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. Il interdit également à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité… (extrait)