Amendement n° 164 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 20 à 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un amendement de la rapporteure adopté en commission des lois. Celui-ci prévoit de consacrer le centre de gestion coordonnateur comme instance de gouvernance de l’organisation des missions universelles et optionnelles des centres de gestion dans chaque région. En effet, les centres de gestion sont opposés à l’idée que le centre de gestion coordonnateur soit consid… (extrait)