Amendement n° 166 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions, définies par voie réglementaire, sont appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiquement exigées par l’exercice de la mission particulière au sein de la fonction publique en cause à laquelle il aspire. »

L'exposé des motifs

En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d’appréciation d’aptitudes physiques souvent devenues désuètes au regard des évolutions de la médecine, lesquelles sont appréciées in abstracto en vertu d’un unique examen médical, souvent postérieur au… (extrait)