Amendement n° 170 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur un amendement de Madame la rapporteure adoptée en commission des lois. Ce dernier proposait de définir au niveau régional les missions universelles des centres de gestion ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles. Les centres de gestion départementaux sont inquiets d’une telle évolution qui risque de les dessaisir de certaines de leurs missions. C’est la r… (extrait)