Adopté.
Après le I de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce bilan est porté… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit, dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, un article 28 bis disposant que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter … (extrait)