Amendement n° 182 de Mme Marine Brenier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

En ce qui concerne le cadre juridique et les conditions de révocation du sursis de la sanction des deuxième et troisième groupe, l’inclusion de l’exclusion temporaire paraît disproportionnée. En effet, cet article sanctionne plus sévèrement les abus commis par les fonctionnaires, en les alignant notamment sur ce qui fait déjà dans la fonction publique territoriale. Pourquoi alors ne pas compter l’… (extrait)