Amendement n° 184 de Mme Marine Brenier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la fonction publique hospitalière à celles des fonctions publiques d’État et territoriale, modifiées dans ce texte. En décidant d’inclure l’exclusion temporaire au sein du premier groupe de sanction afin d’étendre le champ des sanctions, ce groupe se retrouve renforcé. Cep… (extrait)