Amendement n° 185 de Mme Marine Brenier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) À la même phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »

L'exposé des motifs

Étant donné que les sanctions du premier groupe sont alourdies par l’ajout de l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours, afin de s’aligner sur celles de la fonction publique territoriale, notamment en l’inscrivant au sein du dossier, des modifications sont à effectuer. En effet, il semble plus juste de réduire la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra commettre d’impai… (extrait)