Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Celui-ci ne peut avoir lieu dans le cas de l’exclusion temporaire du troisième groupe, attribuée entre seize jours et un mois. Pour l’exclusion temporaire attribuée entre deux mois et deux ans, celui-ci ne pourra avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. »
L’article 66 de la loi du 11 Janvier 1984 perd en logique à la suite des modifications effectuées par le Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre à jour cet article. En effet, en passant l’exclusion temporaire du troisième groupe de trois mois à seize jours, dans le but d’aligner les trois fonctions publiques, le dernier alinéa de l’article 66 devient illisible. Ce dernier autoris… (extrait)