Amendement n° 190 de Mme Marine Brenier à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans la continuité d’un statut de la fonction publique totalement verrouillé par le pouvoir exécutif, le Gouvernement entreprend de légiférer par ordonnances sur des sujets capitaux. La formation le recrutement, la mobilité : pourquoi ne pas s’appuyer en amont du texte sur ce que les partenaires sociaux et centres de formation ont remonté ? Pourquoi ne pas s’appuyer également sur un Parlement qui … (extrait)