Amendement n° 209 de M. Damien Abad sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’article de 5 de la proposition de loi n° 1741 de notre collègue Julien Aubert, visant à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public. Les 193 200 sapeurs-pompiers volontaires effectuent environ 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers. … (extrait)