Amendement n° 226 de Mme Cendra Motin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large : La protection sociale complémentaire des agents La santé dans la FP Les congés, AT-MP, AM Les temps partiels thérapeutique ou de reclassement Les congés maternité/paternité. L’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucune indication sur le coût potentiel de ces mesures, repoussan… (extrait)