Amendement n° 227 de Mme Cendra Motin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « En définissant », les mots : « En transposant et en adaptant les dispositions applicables aux salariés relevant du code du travail concernant ».

L'exposé des motifs

L’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover le dialogue social dans la fonction publique. Il permet notamment de donner force juridique aux accords majoritaires signés dans la fonction publique. En effet, l’accord signé dans la fonction publique n’ai aujourd’hui pas encadré juridiquement et n’ai pas source de droit. Sa valeur tient à l’engagement moral et polit… (extrait)