Amendement n° 232 de Mme Cendra Motin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les apprentis réalisant un apprentissage d’une durée minimale de six mois au sein… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accès à la fonction publique à l’issue de la période d’apprentissage doit s’inscrire dans le respect du principe de constitutionnalité d’égal accès aux emplois publics, lequel se traduit par un recrutement par voie de concours. Ainsi, les apprentis de la fonction publique ne bénéficient pas d’une voie d’accès spécifique et doivent eux aussi passer le concours pour accéder à un emploi dans la fon… (extrait)