Amendement n° 233 de Mme Cendra Motin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est institué un répertoire métier de la fonction publique qui regroupe les métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et offre une visibilité globale sur les métiers de la fonction publique. Le répertoire est accessible par tous en ligne. Les modalités de création et de gestion de ce répertoire sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la création d’un répertoire métier inter-fonctions publiques. Aujourd’hui, alors même que l’harmonisation des corps et régimes statutaires est un objectif de longue date largement avancé par le PPCR, il n’existe pourtant aucun répertoire métier commun aux trois fonctions publiques. Ainsi, chaque fonction publique dispose de son propre répertoire métier. Pourtant, les fonctions … (extrait)