Retiré.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - À compter du 1er janvier 2022, les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation du premier alinéa du présent I bis est apprécié dans les mêmes conditions que celui de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de m… (extrait)
Cet amendement vise à ce que l’obligation de nominations équilibrées soit appliquée sur le stock d’emplois, et non uniquement sur le flux. L’obligation de nominations équilibrées permet de favoriser l’égalité femmes hommes dans les nominations mais possède des limites dans la mesure où elle ne concerne pas le stock des emplois mais s’applique uniquement aux flux. Il est donc proposé, à partir de 2… (extrait)