Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I bis est apprécié dans les mêmes conditions que l’obligation mentionnée au premier alinéa du I. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnel… (extrait)
Cet amendement vise à ce que l’obligation de nominations équilibrées soit appliquée sur le stock d’emplois - et non uniquement sur le flux - et soit atteinte par une progression annuelle de 10 % des effectifs de la catégorie sous-représentée. Afin de tenir compte du fait que l’obligation de nominations équilibrées ne porte que sur les primo-nominations, et notamment de prendre en compte le risque … (extrait)