Amendement n° 237 de Mme Cendra Motin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 20 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ».

L'exposé des motifs

L’article 20 de la loi du 26 janvier 1984 exige que les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la même loi s’informent mutuellement des vacances d’emplois qui leur sont communiquées ainsi que des résultats des concours qu’ils organisent. Les centres de gestion concernés sont ceux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yveline… (extrait)