Amendement n° 238 de Mme Cendra Motin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : « Art. 19 bis. - Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’expérimenter, pour une durée de quatre ans, la mise en place de concours « inter-fonctions publiques ». Si l’existence de trois versants de fonction publique se justifie par des différences importantes, de nombreux métiers sont communs à l’ensemble de la Fonction Publique. Pourtant, la mobilité entre fonctions publiques reste infime et le passage d’un versant à l’autre rel… (extrait)