Amendement n° 240 (Rect) de Mme Cendra Motin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’exercice d’activités en cabinet ministériel ne peut être comptabilisé dans la période de mobilité au cours de laquelle les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l’administration à laquelle ils ont été initialement affectés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas comptabiliser les périodes réalisées en cabinets ministériels dans l’obligation de mobilité des membres des corps sortis de l’Ena. De nombreux hauts fonctionnaires sont soumis à une obligation de mobilité ou nécessitent cette mobilité pour avoir accès à des promotions. Les corps recrutés par voie de l’Ena doivent ainsi se soumettre à une obligation de mobilité de 2… (extrait)