Amendement n° 241 de Mme Cendra Motin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40-3 ainsi rédigé : « Art. 40-3. - I. - L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est pas contraire à la nature des fonctions exercées, qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des équipes ou du service, que la présence physique d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement redéfinit le cadre du télétravail dans les trois fonctions publiques. Une étude détaillée des modalités de l’exercice du télétravail dans la fonction publique révèle la complexité de celui-ci en comparaison du système en vigueur dans le secteur privé. Notons ainsi que : · Le télétravail est encadré par des documents particulièrement contraignants et tous les établissements publics o… (extrait)