Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le troisième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le troisième alinéa de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la f… (extrait)
Cet amendement vise à interdire l’embauche ou la nomination de fonctionnaires en disponibilité via les voies extérieures de recrutement. Les fonctionnaires en disponibilité peuvent aujourd'hui candidater à des postes d’agent public, ils sont alors considérés comme des candidats extérieurs. Cette pratique est illogique, contribue à l’opacité des recrutements et est créatrice de déséquilibres entre … (extrait)