Amendement n° 247 de Mme Cendra Motin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression de l’article. L’article 5 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un champ particulièrement large en matière de dialogue social : · La définition des autorités compétentes et des domaines de négociation ; · L’articulation des niveaux de négociation ; · Les conditions d’application des accords majoritaires. L’étendue des disposi… (extrait)