Amendement n° 248 de Mme Cendra Motin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le décret pris en Conseil d’État pour préciser les modalités de mise en œuvre des recrutements contractuels. L’article 6 du projet de loi vise à garantir que la procédure de recrutement des contractuels doit garantir l’égal accès de tous aux emplois concernés. Il laisse le soin à un décret fixé en Conseil d’État de prévoir les modalités de mise en œuvre de celle-ci et leur … (extrait)