Amendement n° 253 de Mme Cendra Motin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur professionnelle » les mots : « l’aptitude professionnelle ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 7, à la première phrase de l’alinéa 9, à la fin des alinéas 10, 15, 18, 20 et 21 et aux alinéas 23 et 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le terme de « valeur professionnel » par celui « d’aptitude professionnelle ». La valeur peut être définie comme « ce par quoi quelqu’un est digne d’estime sur le plan moral et intellectuel ». Le terme s’avère donc être particulièrement inapproprié pour désigner une évaluation professionnelle et pourrait être vécu comme stigmatisant car vecteur d’une dimension moral… (extrait)