Amendement n° 254 de Mme Cendra Motin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle peut » les mots : « Les indemnités qui leur sont versées peuvent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’incidence des résultats collectifs sur la rémunération de l’agent. Le I de l’article 13 du PJL ajoute à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite Loi Le Pors) un alinéa concernant les modalités de rémunération des contractuels. Cet alinéa vise à ce que la rémunération des contractuels prenne en compte : les fo… (extrait)