Amendement n° 255 de Mme Cendra Motin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression de l’article. Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large : · La protection sociale complémentaire des agents · La santé dans la FP · Les congés, AT-MP, AM · Les temps partiels thérapeutique ou de reclassement · Les congés maternité/paternité. L’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucune indicati… (extrait)