Amendement n° 257 de Mme Cendra Motin à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « titulaires ou non-titulaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’intégration des contractuels dans le périmètre des ordonnances concernant la formation. L’article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics dans le but d’améliorer la qualité du service ren… (extrait)