Amendement n° 258 de Mme Cendra Motin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mot : « le rapprochement », les mots : « la coordination et la coopération ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « harmoniser la formation initiale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redéfinir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Les termes utilisés dans la définition de l’ordonnances sont particulièrement larges. Alors que les parlementaires disposent d’une visibilité extrêmement réduite sur le contenu possible de ces ordonnances, la rédaction de l’article permet au Gouvernement de bouleverser fondamentalement le fonctionnement des éco… (extrait)