Amendement n° 260 de Mme Cendra Motin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de l’obligation de nominations équilibrées.