Amendement n° 262 de Mme Cendra Motin à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « partiel », insérer les mots : « ne pouvant être inférieur à 50 % ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

En cas de restructuration, l’article 27 prévoit la possibilité de mise à disposition par l’État, ses établissements publics ou les établissements de la fonction publique hospitalière d’un agent auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant du secteur privé pendant une durée maximale d’un an. Cette mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération par l’organisme d’ac… (extrait)