Retiré.
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La rupture à l’initiative de l’organisme ou l’entreprise d’accueil du contrat de travail ou, à l’issue de la période de mise à disposition, la non proposition d’une offre d’emploi au fonctionnaire par l’organisme d’accueil donne lieu à un remboursement complémentaire à celui mentionné à l’alinéa précédent. La somme du remboursement partiel mentionné à l’alinéa précédent et du remboursement complémentaire ne peut être inférieur à 85 % de la rém… (extrait)
En cas de restructuration, l’article 27 prévoit la possibilité de mise à disposition par l’État, ses établissements publics ou les établissements de la fonction publique hospitalière d’un agent auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant du secteur privé pendant une durée maximale d’un an. Cette mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération par l’organisme d’ac… (extrait)